Amendement n° CE13 de M. Fabien Di Filippo à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « V. - Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques mentionnés au I. »

L'exposé des motifs

L’article 12 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés. Cet amendement de repli vise à limiter cette interdiction aux seuls établissements itinérants, et à ne pas l’étendre aux établissements zoologiques. Il convient en effet de distinguer la situation des ma… (extrait)