Amendement n° CE47 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 12 par les alinéas suivants : « VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les impacts budgétaires induits par l’application dudit article. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires. À cette fin, il s’attache notamment … (extrait)

L'exposé des motifs

Le cap adopté par le gouvernement et par le législateur, en écho complémentaire, est celui d’une transition amenant les cirques, spectacles itinérants, à abandonner leur utilisation traditionnelle des animaux sauvages, et à entamer une reconversion. Cette orientation louable implique un accompagnement et d’anticiper cette sortie des animaux sauvages des cirques. Il est donc indispensable de savoir… (extrait)