Amendement n° CE46 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par par les mots suivants : « qui définit notamment la notion d’établissements de soins et de réhabilitation, en fixe les missions et détermine les prescriptions leur étant applicables s’agissant des compétences de leurs personnels et des infrastructures d’hébergement requises. »

L'exposé des motifs

Au moment où le texte sera examiné, il n’existe aucun établissement de soin et de réhabilitation en France, ce fait hypothèque quelque l’alternative proposée aux delphinariums dont on programme la fin. Face aux éventuelles candidatures de parcs zoologiques, il est capital de pouvoir préciser les missions exactes de tels établissements, si soigner des cétacés trouvés échoués ou blessés peut effecti… (extrait)