Amendement n° 84 de M. Guillaume Chiche à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’ouverture en l’absence de certificats de capacité et d’autorisation d’ouverture du fait de la détention d’animaux non domestiques dont la liste est mentionnée au I du présent article en vue de les présenter au public dans établissements itinérants, l’établissement est automatiquement fermé, il est procédé à une confiscation des animaux et une procédure administrative est ouverte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer l’outrepassement de certains établissements qui s’installeraient au sein de communes sans avoir obtenue d’autorisation d’ouverture ou de certificats de capacité du fait qu’ils détiennent des animaux non domestiques. Cet amendement semble essentiel dans la mesure où, à l’heure actuelle, nombreuses sont les communes qui sont souvent réticentes à l’idée d’accueillir des… (extrait)