Amendement n° CE41 de Mme Typhanie Degois à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : I bis. - Le I de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. I ter. - Le II de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les dates d’entrée en vigueur de l'interdiction de détention d’animaux sauvages en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Si l’article 12 de cette proposition de loi prévoit un calendrier pour la mise en oeuvre de l’interdiction d'acquisition des spécimens d’animaux d'espèces non domestiques et pour leur reproduction, aucune date n’est pré… (extrait)