Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ».
Le délai de sept ans, prévu par le présent texte, est trop long. Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à cinq ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211-34 du code rural et de la pêche maritime.