Amendement n° CE80 de M. Cédric Villani à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « personnes », insérer les mots : « ou établissements ».

L'exposé des motifs

L’amendement complète la disposition prévue au V de l’article L.221-33 afin qu’elle s’applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public, des animaux d’espèces non domestiques. Il s’agit d’un amendement de rigueur rédactionnelle et juridique.