Amendement n° 32 de M. Fabien Di Filippo à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « prévues » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 14 de l'article 12 prévoit de cesser toute délivrance de certificats de capacité et d'autorisations d’ouverture pour les personnes souhaitant détenir des cétacés. Il convient pourtant de distinguer la situation des mammifères sauvages utilisés dans les cirques itinérants et celle des cétacés vivant dans les parcs zoologiques (et non en parcs d’attractions), qui bénéficient de l’attention … (extrait)