Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans un lieu d’habitation, un garage, un local commercial, un local industriel, ou une annexe à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du lieu occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupan… (extrait)
Ceci est un amendement de repli de l'amendement précédent. Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, d'en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. L'article 544 du Code Civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les… (extrait)