Tombé.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un immeuble non bâti ».
Amendement de repli qui propose d'étendre la procédure dérogatoire prévue à l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 aux immeubles non bâtis pour mieux lutter contre les squats de terrains.