Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 38 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, ou en cas d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile… (extrait)
Les atteintes au droit de propriété qui font régulièrement la une de l’actualité depuis des années soulignent que les textes en vigueur sont clairement insuffisant pour défendre ce droit fondamentale et le risque de voir apparaitre, devant la lenteur des pouvoirs publics, des « justices privées » est aujourd’hui très grand. Rappelons que fut un temps où la notion de propriété figurait même dans la… (extrait)