Amendement n° 857 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 30 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 2 bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « six ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le délai d’exécution d’une mise en demeure visant à faire quitter les lieux de l’occupant sans droit ni titre ne puisse être inférieur à 6 heures.