Amendement n° 1045 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 30 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « les mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de l’article 38 de loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dont le dispositif a été renforcé par l'article 30 ter adopté par la commission spéciale. Si la notion de domicile a été explicitée dans le but de mettre fin aux ambiguïtés interprét… (extrait)