Tombé.
Après le mot : « résidence » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence inoccupée pour cause de changement de locataire ou de succession, secondaire ou occasionnelle ou encore d’un terrain nu, »
La commission ASAP a voté en faveur de l’amendement du collègue Guillaume KASBARIAN visant à étendre la notion de « domicile » aux résidences secondaires ou occasionnelles à l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet amendement vise à étendre de nouveau cette notion aux résidences ino… (extrait)