Non soutenu.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des li… (extrait)
Le phénomène de « squat » de logements est plus en plus fréquent et il est très difficile, sauf constat de flagrant délit, d’obtenir l’évacuation du logement par des moyens rapides. En effet, si l’effraction n’est pas constatée dans les 48h, il faut faire appel au tribunal civil et l’occupant légal du logement se retrouve sans domicile le temps de la procédure, avec l’impossibilité d’intervenir pa… (extrait)