Amendement n° 1169 de Mme Mathilde Panot à l'article 30 ter

Ce que l'amendement propose

Les mots "qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale" sont remplacés par les mots "qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire".

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend apporter une clarification au changement de rédaction souhaité par le rapporteur. En effet, nous considérons que l'expression "qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale" manque de clarté, et qu'elle laisse toujours la porte ouverte à des difficultés et abus d'interprétation. Par conséquent, nous proposons de faire… (extrait)