Non soutenu.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation appartement à autrui, autre que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire du local, s’il retire de la location de ce dernier au moins 30 % de son revenu tel que défini au 2 de l’article 13 du code général des impô… (extrait)
Les débats en commission spéciale ont mis en avant les difficultés rencontrées pour définir de manière pertinente le champ d'application de la procédure administrative d'expulsion de squatteurs : si le périmètre actuel apparaît trop restreint, son extension à l'ensemble des locaux à usage d'habitation n'emporte pas le consensus. Il apparaît en conséquence nécessaire de trouver un juste milieu, qui… (extrait)