Adopté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, les mots : « le propriétaire ou le locataire du logement occupé » sont remplacés par les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « au propriétaire ou au locataire » sont remplacés par les mots : « à l’auteu… (extrait)
Cet amendement a pour objet de simplifier les conditions d’application de l’article 38 de loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) et d’en renforcer l’efficacité. Il étend à toute personne dont le domicile est occupé par des « squatteurs » la possibilité de saisir le préfet afin de mettre en demeure… (extrait)