Amendement n° 346 de M. Éric Ciotti à l'article 30 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 2 bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « douze ». »

L'exposé des motifs

L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifié prévoit que la mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Il convient que les squatteurs quittent les lieux le plus rapidement possible. Aussi le présent amendement propose que le … (extrait)