Amendement n° 330 de Mme Sylvia Pinel à l'article 30 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le terme « résidence occasionnelle », ce dernier n’ayant pas de pertinence ni de fondement juridique. En effet, tout logement occupé temporairement (comme lieu de villégiature, pour un emploi dans une autre ville, par exemple), est une résidence secondaire. Lorsque le logement n’est ni une résidence principale, ni une résidence secondaire, il est considéré comme éta… (extrait)