Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la procédure prévue par le présent article est applicable pour les terrains non bâtis, dès lors qu’elle est initiée par le propriétaire de l’immeuble litigieux. »
Amendement de repli qui propose de restreindre l'extension aux "immeubles non bâtis" au lieu de toutes les propriétés immobilières. Cet amendement vise à étendre, pour les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) les dispositions prévues de l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 aux immeubles non bâtis. En effe… (extrait)