Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans tout local à usage d’habitation appartenant à autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à (le reste sans changement) ». « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire de la commune où se trouve le logement occupé peut également saisir le préfet pour demander la mise en demeure de l’… (extrait)
Le présent amendement vise à élargir la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés, de sorte à ce que tous les locaux à usage d’habitation soient concernés par cette procédure, et non plus seulement les résidences. En effet, le terme de résidence, qu’elle soit principale, secondaire ou occasionnelle, exclut certain… (extrait)