Amendement n° 220 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 30 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « par », insérer les mots : « le maire et, le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d’assurer l’ordre public local. Il est également chargé d’attributions de police en tant qu’agent de l’État. Enfin, il est officier de police judiciaire. Il convient donc de lui donner les pouvoirs nécessaires pour agir sur sa commune et assurer l’effectivité du droit de propriété.