Amendement n° 570 de Mme Cécile Untermaier à l'article 30 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser le dispositif de l’article 30 ter. En effet, si cet article répond à une attente d’une partie de nos concitoyens, celui-ci doit être proportionné afin que son objet ne puisse être détourné dans un domaine ou doivent être mis en balance les droits des propriétaires et la situation des personnes vulnérables. La notion de ré… (extrait)