Amendement n° 284 de M. Gabriel Serville à l'article 30 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ».

L'exposé des motifs

Si les auteurs de cet amendements soutiennent pleinement le dispositif de l'article 30ter voté en commission spéciale, la notion de résidence occasionnelle ne leur parait pas pertinente, dans la mesure où elle n'a pas de fondement juridique. Ils craignent ainsi que ce vide provoque des effets pervers, du fait d'inégalités d'interprétation, autant au détriment des propriétaires que des occupants. A… (extrait)