Amendement n° 576 de M. Aurélien Taché à l'article 30 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre. Les demandes d'expulsion d'occupants sans titre sont peu nombreuses (1 865 en 20181 pour les contentieux civils, ce qui représente 0,005 % de l’ensemble des logements recensés en France en 2019 par l’INSEE sont concernés par ces procédures). Alors qu’un arsenal juridique complet est déjà à disposition des propriétaires "squattés", l’ins… (extrait)