Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A ° Au premier alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « sans droit ni titre » ;
Le présent amendement vise à garantir la bonne application de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Au regard du contentieux en la matière, il apparaît en effet nécessaire d’améliorer l’effectivité des procédures administratives pour l’expulsion d’occupants illicites du domicile d’autrui. Il précise qu’il doit s’agir d’un maintien « sans droi… (extrait)