Amendement n° 652 de Mme Mathilde Panot à l'article 30 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souligne la faiblesse juridique du dispositif adopté en commission spéciale étendant le régime d’expulsion prévu par la loi pour les résidences principales aux résidences secondaires. En effet, la notion de « résidence occasionnelle » ne trouve aucune traduction en droit, elle est uniquement définie par l’INSEE. Cette expression ma… (extrait)