Amendement n° 304 de M. Gabriel Serville à l'article 30 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la procédure prévue par le présent article est applicable pour toute propriété immobilière d’autrui, dès lors qu’elle est initiée par le propriétaire de l’immeuble litigieux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre, pour les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) les dispositions prévues de l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 aux immeubles non bâtis. En effet, depuis maintenant plus de deux décennies, les collectivités d’Outre-mer font face au phénomène de « bidonvilisation » de leurs pé… (extrait)