Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quit… (extrait)
Cet amendement vise à garantir pleinement le droit de propriété, droit fondamental et constitutionnel. En effet, il est nécessaire d’élargir les dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui ne concernent que le domicile, et de permettre sa mise en œuvre pleine et entière aux immeubles tels que définis aux articles 517 à 526 du Code civil. Ainsi est élargie la procédure adm… (extrait)