Retiré.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la résidence secondaire ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au même alinéa, après le mot : « manœuvres », est inséré le mot : « escroqueries » ; « 1° ter Le même alinéa est complété par les mots : « dans un délai maximum de vingt-quatre heures ». III. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « … (extrait)
Cet amendement vise à préciser certains termes utilisés à l’article 30 ter afin de garantir l’effectivité des procédures d’expulsion. Il propose ainsi d’ajouter au terme de « domicile » celui de « résidence secondaire » et de supprimer la mention « résidence occasionnelle » qui n’a pas de pertinence ni de fondement juridique. Il ajoute également aux motifs permettant de demander au préfet de mettr… (extrait)