Amendement n° 545 de M. Philippe Latombe à l'article 30 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, », après la première occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou du local » et après la seconde occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou le local ». » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et après le mot : « logement » , sont insérés les mots : « ou du local ». … (extrait)

L'exposé des motifs

L'occupation illicite de locaux privés ne se limite malheureusement pas à des locaux d'habitation, ce qui rend nécessaire l'extension de la mesure à ceux d'activité artisanale, commerciale, ou d'une production réduite industrielle.