Amendement n° 27 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et », les mots : « inférieur à ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 prévoit que l’administration pénitentiaire dispose d’un délai compris entre dix jours et un mois pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention indignes à la personne humaine. Le délai plancher de dix jours est inscrit afin de laisser à l’administration le temps de réfléchir aux mesures avant leur traduction concrète. Pourtant ce temps de réflexion doit être entendu comme … (extrait)