Rejeté.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 8 les trois phases suivantes : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées ou fixer avec elle les moyens devant être mis en œuvre. Si le transfert de la personne dans un autre établissement pénitentiaire est envisagé, celui-ci, s’il s’agit d’un prévenu ou d’un détenu, ne peut être effectué qu’après la prise en considération de la situation familiale et sociale de l’intéressé, de l’état d’avancement… (extrait)
L’alinéa 8 prévoit qu’il est laissé à l’administration pénitentiaire le choix des mesures permettant de mettre fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. Cette disposition est paradoxale puisque les conditions de détention contestées étant toujours connues de l’administration, celle-ci se trouve en situation d’évaluer leur compatibilité avec la dignité de la personne a… (extrait)