Amendement n° 29 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’administration pénitentiaire informe sans délai le juge des mesures qu’elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 prévoit une première étape de remédiation du problème par l’administration pénitentiaire et si le juge constate qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, celui-ci statue alors. Toutefois, il n’est pas précisé la manière par laquelle le juge constate qu’il a été ou non mis fin aux conditions contraires à la dignité de la personne humaine. L’amendement indique donc q… (extrait)