Amendement n° 30 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans que cette énumération n’implique une priorisation ».

L'exposé des motifs

La non-hiérarchisation des décisions du juge n’est pas explicite dans le texte actuel. Il convient de préciser que la mesure choisie par le juge n’est pas soumise à une quelconque priorisation et que le transfèrement, inscrit en premier ne constitue pas la solution prioritaire par rapport à la mise en liberté immédiate ou l’aménagement de peine. En effet, le transfèrement est problématique à plusi… (extrait)