Amendement n° 31 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avoir pris en considération la situation familiale et sociale de l’intéressé, l’état d’avancement de son parcours de réinsertion et la continuité des soins ; ».

L'exposé des motifs

La prise en considération, pour s’opposer au transfert, des seules exceptions relatives au maintien des liens familiaux ne garantit pas les autres droits qui peuvent être mis à mal par un changement de lieu : liens sociaux, préparation de la sortie, l’activité rémunérée, continuité des soins.