Amendement n° 33 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « s’il s’agit d’un condamné et ».

L'exposé des motifs

Par la suppression du terme condamné, cet amendement vise à inclure l’ensemble des personnes détenues -prévenues et condamnées- et pas seulement les personnes condamnées dans la possibilité de refuser un transfèrement en cas d’atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondam… (extrait)