Amendement n° 34 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , eu égard au lieu de résidence de sa famille, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre la condition du transfèrement moins restrictive. Ce dernier peut être par exemple refusé en cas d’incompatibilité avec la poursuite d’un projet de réinsertion déjà engagé, sans que celui-ci n’ait de lien avec le lieu de résidence de la famille de l’intéressé.