Amendement n° 35 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « à » les mots : « aux dispositions du quatrième alinéa de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement suit les préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). La possibilité de tenir l’audience en visioconférence est critiquée par tous les professionnels de la justice et par la CGLPL en tant qu’elle ne garantit pas les droits de la défense. Cette faculté doit en conséquence être strictement limitée en laissant à la personne prévenue ou condamnée … (extrait)