Amendement n° 37 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « appel » insérer les mots : « du ministère public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’appel non avenu en cas de non-respect des délais est celui formulé par le ministère public.