Rejeté.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Afin que tout personne détenue puisse effectivement saisir le juge, il est mis en place ou renforcé, si tel est déjà le cas, dans tous les établissements pénitentiaires, les dispositifs d’accès au droit et à des écrivains publics bénévoles tels qu’ils existent déjà ».
Il s’agit de tenir compte du fait que 11 % de la population incarcérée se trouve en situation d’illettrisme et que 35 % est en grande difficulté de lecture et/ou d’écriture. Ainsi la mise en place ou le renforcement de tels dispositifs est nécessaire pour garantir l’effectivité de l’accès au droit visée par la procédure étudiée.