Amendement n° 43 de Mme Naïma Moutchou à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « du ministère public ».

L'exposé des motifs

Le texte prévoit que l’appel, s’il est formé dans le délai de 24 heures par le ministère public, est suspensif. A contrario, l’appel formé dans les 24 heures par le requérant ne l’est donc pas. C’est le mécanisme qui existe aujourd’hui en matière d’aménagement des peines. Mais en matière, ici, de recours contre des conditions de détention indigne, il faut prendre en considération le cas des préven… (extrait)