Amendement n° 44 de Mme Naïma Moutchou à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les ordonnances prévues par le présent article peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi qui n’est pas suspensif. »

L'exposé des motifs

Il y a lieu de prévoir le régime de recours contre les ordonnances d’appel.