Amendement n° 45 de Mme Naïma Moutchou à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours » les mots : « la communique immédiatement au ministère public qui fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai de cinq jours ». II. - En conséquence, après la même phrase du mê… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faire gagner la procédure de recevabilité de la requête en efficacité. En l’état actuel du texte, le juge dispose d’un délai de 3 jours ouvrables à 10 jours pour faire procéder aux vérifications nécessaires et recueillir les observations de l’administration pénitentiaire. A l’issue de ce délai de 10 jours, dans l’hypothèse où les éléments d’information transmi… (extrait)