Amendement n° 51 de Mme Naïma Moutchou à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou au moment du dépôt de la requête par le requérant ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d’encadrer la possibilité de transfèrement dans une limite géographique précise pour éviter une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale des détenus concernés. La zone territoriale de la Direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou est un critère possible, suffisamment large pour autoriser le transfèrement dans la plupart des ca… (extrait)