Amendement n° 54 de Mme Marietta Karamanli à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « nécessaires » insérer les mots : « sur pièces et sur place par un mandataire ou un huissier de justice ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expliciter juridiquement les termes « allégations » et « vérifications nécessaires » non définis en droit. Il vise à garantir le respect du principe de contradictoire entre l’Administration Pénitentiaire et la personne détenue requérante, dès le début de la procédure en permettant à une personne tierce de procéder à des vérifications qui doivent être « circonstanciées, person… (extrait)