Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 803-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803-8 ainsi rédigé : « Art. 803-8. - I. - Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté soit exempte de tout traitement inhumain ou dégradant. « Toute pers… (extrait)
Cet amendement écrit en cohérence avec les professionnels du secteur vise à tirer les conséquences de la censure prononcée par le juge constitutionnel, le 2 octobre 2020, en prévoyant un dispositif de nature à garantir le droit à des conditions dignes de détention. La rédaction proposée par cette proposition de loi ne semble pas offrir un dispositif complet et équilibré, soucieux des droits des pe… (extrait)