Amendement n° 83 de M. Pascal Brindeau à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont conformes au », les mots : « représentent une amélioration réelle du ».

L'exposé des motifs

Le transfèrement doit représenter une amélioration réelle des conditions de détention.