Amendement n° 85 de M. Pascal Brindeau à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou tant que le requérant n’apporte pas d’élément supplémentaire par rapport à sa précédente requête ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise ce que couvre la notion d'élément nouveau.